Comment profiter de l’EGC?
Les critères d’admissibilité à l’EGC sont complexes et doivent faire l’objet d’un examen minutieux par votre fiscaliste afin d’éviter les risques associés à une mauvaise qualification fiscale.
Voici les conditions essentielles à respecter, bien que d’autres facteurs doivent également être considérés.
- Le jour de la vente des actions, la société doit être une société exploitant une petite entreprise (SEPE). Une SEPE, c’est :
- Une société exploitée activement (on exclut donc les entreprises qui ont des revenus passifs, comme des revenus locatifs)
- Une société dont le contrôle (50 % +1) est détenu par des Canadiens
- Une société dont les actifs sont utilisés à plus de 90 % pour générer des revenus actifs
- Une société dont un seuil maximum de 10 % des actifs est utilisé passivement (ce sont les actifs contaminants).
- Les actions doivent être des actions admissibles de petite entreprise (AAPE)
- Les AAPE sont des actions émises par une société qui se qualifie comme une SEPE (voir la condition #1).
- Au cours des 24 mois précédents la vente, la société doit avoir un seuil inférieur à 50 % d’actifs contaminants.
- C’est donc dire que plus de 50 % des actifs de la société doivent être utilisés afin de tirer des revenus actifs.
- C’est donc dire que plus de 50 % des actifs de la société doivent être utilisés afin de tirer des revenus actifs.
- À la vente, les AAPE sont détenues personnellement, ou par une fiducie, depuis au moins 24 mois.
- On calcule les 24 mois de détention à compter de la date d’acquisition des actions.